Éligibilité
Un remboursement n’est examiné que pour une prestation facturée et payée par virement ou chèque, identifiée par un numéro de devis. Les honoraires « Balise » (entretien isolé déjà tenu) ne sont pas remboursables, sauf annulation imputable au cabinet.
Délai pour demander
Vous disposez de 14 jours après la signature du devis pour renoncer sans motif, à condition qu’aucune séance n’ait eu lieu. Passé ce délai, ou dès la première séance réalisée, les règles ci-dessous s’appliquent.
Remboursement intégral
Intégral si le cabinet annule définitivement le programme, ou si la première séance n’a pas pu se tenir du fait d’une indisponibilité de l’intervenante non reportée sous 21 jours.
Remboursement partiel
Pour le Chantier d’installation et le Foyer décalé : les séances non réalisées sont remboursées au prorata du montant TTC du devis, déduction faite de 80 € de frais de dossier. L’Atelier Vertrag suit la même logique, avec un minimum retenu égal à une séance (160 €).
Non remboursable
Séances déjà tenues, comptes rendus déjà livrés, frais de déplacement éventuels déjà engagés avec votre accord écrit. La Balise une fois effectuée. Les mises en relation avec un avocat ou un expert-comptable tiers, même si vous n’y donnez pas suite.
Processus
Envoyez une demande datée à contact@portaltrailgrid.digital en indiquant le numéro de devis et les séances concernées. Accusé sous cinq jours ouvrés. Décision écrite sous quinze jours ouvrés.
Délai et moyen de remboursement
Si la demande est acceptée, le virement part vers le compte ayant servi au paiement, sous 21 jours ouvrés après la décision. Pas de remboursement en espèces ni en avoir commercial transférable à un tiers.
Annulation de votre fait
Un report gratuit est possible une fois, avec un préavis de 48 heures. Au-delà, la séance est due. Si l’employeur retire l’offre : les séances restantes peuvent être reportées six mois ou remboursées selon le prorata ci-dessus.
Exceptions
Cas de force majeure (maladie grave documentée, fermeture administrative du site visé) : report prioritaire, remboursement partiel si le report est impossible dans les six mois. Les litiges relèvent du droit français et du contact ci-dessous.
Contact remboursements
contact@portaltrailgrid.digital — 0250193776 — 85 Rue Michel Ange; City: Le Havre; State/province/area: Haute-Normandie; Phone number: 0250193776; Zip code: 76620; Country calling code: +33; Country: France.